Fondée à Paris en 2007, la société 1PACT INVEST est plus qu'une agence immobilière Spécialiste de l'immobilier, nous pouvons vous accompagnons dans la réalisation de votre projet immobilier. Spécialisé également dans les opérations de défiscalisation, nous pouvons vous proposer des solutions immobilières pertinentes pour optimiser votre situation fiscale en transformant votre impôt en patrimoine Nous sommes différents d'une agence immobilière traditionnelle car notre mission  ne se résume pas à vous proposer à l'achat ou à la location un bien... et surtout pas n'importe lequel.  Nous vous proposons plus.  Un projet qui correspond réellement à votre besoin Pour réaliser votre projet, nous pouvons intervenir sur l'ensemble du territoire si tel est votre besoin. Notre réseau constitué de plusieurs centaines de professionnels de l'immobilier et du patrimoine nous permettra de vous trouver la réponse pour votre projet. Tout au long de votre projet nous serons votre Interlocuteur unique et notre mission se terminera qu'avec sa réalisation. Notre ambition est de vous apporter une solution clé en main.

Informations règlementaires Le professionnel de l'immobilier est soumis aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 car sa profession est règlementée. Sarl 1PACT INVEST au capital de 2.000 euros Immatriculée au RCS de Paris sous le N° 500 945 068 Siège social : 14 rue Charles V 75004 PARIS tél. : (33) - (0)1 53 00 91 26 Fax. : (33) - (0)1 53 00 91 28 mail : Numéro de TVA intracommunautaire : FR54 500945068 Carte professionnelle de transaction N° CPI 7501 2017 000 017 221 délivrée par la CCI Paris Ile de France. Garantie Financière délivrée par GALIAN 89, rue La Boétie 75008 Paris pour un montant de 120.000 euros au titre de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce Assurance responsabilité Civile professionnelle délivrée par MMA Entreprise 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS DEDEX 9 sous le numéro de contrat 120 137 405 Il est nécessaire de préciser que la société 1pact Invest, ne détient pas de capital social ou de droits de vote dans les structures représentant ses fournisseurs. De la même manière, les fournisseurs de la société 1pact Invest ne détiennent ni capital social ni droit de vote dans la société. 1pact Invest n’appartient à aucun réseau immobilier. La société n’est ni un franchisé ni un Franchiseur. En revanche la société 1pact Invest est adhérente de l’association professionnelle ANACOFI IMMO située 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris

INFORMATIONS CONCERNANT LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE MANDAT DE VENTE 

DURÉE DU MANDAT

En signant un mandat avec 1pact Invest, vous vous engagez pour une durée minimale de 3 mois. À l'issue des 3 mois, vous avez la possibilité́ de dénoncer le mandat en respectant un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le mandat n'est pas dénoncé́ au terme de la période initiale, il sera automatiquement prorogé pour une durée totale de 12 mois au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. Vous pourrez le dénoncer à tout moment pendant sa prorogation en nous prévenant 15 jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.

DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Si votre mandat est signé HORS ÉTABLISSEMENT ou à distance, vous disposez d'un droit de rétractation pendant les 14 jours qui suivent sa signature. Si vous souhaitez exercer ce droit, il convient de nous adresser, au plus tard le 14ème jour, le formulaire de rétractation type joint au mandat ou toute autre déclaration (par internet, lettre recommandée...) dénuée d'ambiguïté́ et exprimant votre volonté́ de vous rétracter.

REMUNERATION DU MANDATAIRE

AUCUNE RÉMUNÉRATION NE PEUT ÊTRE PERÇUE AVANT L'ACCOMPLISSEMENT COMPLET DE NOTRE MISSION, à savoir la signature de l'acte authentique de vente. Notre agence ne percevant aucun fonds en dehors de nos honoraires, nos conseillers et mandataires ne sont pas habilités pour votre sécurité́ à percevoir des fonds.

OBLIGATION DE TRANSPARENCE

Toutes nos publicités mentionnent, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de nos honoraires exprimé en pourcentage du prix lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur (article 6-1 Loi Hoguet). Nos conseillers et mandataires vous présenteront avant toute signature de mandat notre barème d’honoraires affiché en vitrine et en agence.

CODE DE DÉONTOLOGIE

Notre agence est soumise aux règles de déontologie applicables aux professionnels de la transaction et de la gestion sur immeubles et fonds de commerce, fixées par le décret 2015-1090 du 28 août 2015, et consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr. Ce code définit les conditions de probité́, de moralité́ et de loyauté́ applicables aux professionnelles de l’immobilier.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

Dans le cadre de la relation entre le consommateur et le professionnel, le consommateur peut avoir recours à un dispositif de médiation, conformément aux dispositions du code de la consommation, auprès du médiateur dont les coordonnées et le site Internet sont:

Coordonnées du médiateur :

Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

ANACOFI
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris

Médiateur litiges avec un consommateur :

Mr Alain Marty ou Mr Pierre NGUYEN
Médiation de la consommation - ANM Conso - 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS
http://www.anm-conso.com/anacofi-iobs

Avant de saisir le médiateur de la consommation, il est nécessaire d'avoir recherché une solution amiable directement avec le professionnel, via une réclamation écrite auprès du service client, du service consommateurs, etc. (selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat). A défaut, le litige ne peut pas être examiné par le médiateur.

Traitements des réclamations Modalité de saisine de l’entreprise: Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :   Par courrier : 14 rue Charles V 75004 PARIS Par tel : 01 53 00 91 25 Par Fax : 01 53 00 91 28 ou par mail :   Délais de traitement des réclamations : 1pact Invest s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ; deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.